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France. Conseil d'État
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- 1722–1763
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Arrest du Conseil d'Estat, et lettres patentes sur iceluy, portant que les etats arrêtés pour le recouvrement des debets de clair, debets destinés à l'Epargne ou au Tresor royal, parties tenuës en souffrance ou destinées aux restes ; debets de quittances, amendes & autres charges, seront exécutés à la requeste du controlleur général des restes de la Chambre des Comptes de Paris, &c. Du 8. novembre 1678
France. Conseil d'État, Louis XIV, France
1722French
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Arrêt du conseil d'état portant que l'exploitation de la ferme et revenants-bons au Roi, des émoluments du sceau des chancelleries aliénées créées depuis l'édit d'avril 1762, sera faite par Jean-François Bougleux, auquel Sa Majesté en a fait bail pour 6 années
France. Conseil d'État
1763French